ARTICLE 1 – Définitions

Professionnel : Professionnel de l’immobilier bénéficiant d’un abonnement aux services IMOGEN

Avis Client : Appréciation des services fournis par le Professionnel faite par les Clients et apparaissant sur son Profil

Client : Particulier vendeur et utilisateur de la Plateforme

Espace Client : Espace dédié au Client après inscription sur la Plateforme

Estimation : Evaluation en ligne gratuite du bien immobilier du Client sur la base des informations renseignées par lui

Particulier vendeur : Personne physique ou personne morale souhaitant vendre un bien immobilier dont elle est propriétaire, en dehors de toute activité professionnelle

Plateforme ou Site : Site Internet via lequel IMOGEN fournit ses Services et accessible à l’adresse www.imogen.fr

Profil : Espace sur la Plateforme reprenant les informations complétées par le Professionnel à son sujet et à l’attention des Clients

Services : Prestations de service fournies par IMOGEN

Timeline : Frise chronologique reprenant les différentes étapes de la vente immobilière dont le Professionnel a été chargé par le Client via la Plateforme, et renseignée directement par le Professionnel à l’attention du Client et d’IMOGEN

ARTICLE 2 - Identification

Editeur du Site :

Le Site est édité par la société par actions simplifiée IMOGEN, au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS BORDEAUX sous le numéro 978 856 052, dont le siège social se situe 26 rue Jean Hameau à BORDEAUX (33000), représentée par son Président en exercice.

Directeur de la Publication : Monsieur Jordan AGBO, Président d’IMOGEN

Contact :

- E-mail : contact@imogen.fr

- Téléphone : 0752020769

- Horaires : Du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30

- Adresse : IMOGEN, 26 rue Jean Hameau 33000 BORDEAUX

Hébergeur du Site :
- OVH - SAS au capital de 50 000 000€

- RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

- Code APE 2620Z

- N° TVA : FR 22 424 761 419

- Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

ARTICLE 3 – Objet

La plateforme accessible à l’adresse www.imogen.fr a pour vocation de mettre en relation des Particuliers Vendeurs préalablement enregistrés sur le site Internet www.imogen.fr et des Professionnels, également inscrits sur le site Internet www.imogen.fr afin de permettre aux Particuliers Vendeurs d’avoir recours aux services des Professionnels pour vendre leur bien immobilier.

La Plateforme a également pour but de mettre à la disposition des Clients différents outils numériques permettant de faciliter la vente de leur bien immobilier.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles IMOGEN met à la disposition des Clients le Site et fournit ses Services.

Elles n’ont pas vocation à régir l’ensemble des conditions dans lesquelles les Professionnels pourront fournir leurs services aux Clients, qui relèveront de tout contrat, mandat, conditions générales de prestations de services etc. signés entre eux, en dehors de toute intervention d’IMOGEN.

ARTICLE 4 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par IMOGEN.

Ces outils permettent aux Clients de s'inscrire sur le site Internet www.imogen.fr, d’estimer leur bien immobilier, d'être mis en relation avec les Professionnels, de suivre la vente de leur bien, de communiquer avec les Professionnels.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.imogen.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.imogen.fr à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 5 - Services offerts par IMOGEN

5.1 – Conditions d’accès aux Services

L'accès à la Plateforme est strictement réservé à des Clients non professionnels agissant à titre privé, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les Services.

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.

Pour utiliser les Services, le Client doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le Site en créant son compte Client.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Plateforme.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, IMOGEN se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Les Services proposés sur le Site sont susceptibles d’une évolution constante et pourront faire l’objet de modifications, ajouts, suppressions, totales ou partielles, à tout moment, sans préavis et sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

5.2 – Estimation d’un bien immobilier

Le Client peut procéder à une première estimation de son bien immobilier en renseignant un questionnaire sur les caractéristiques du bien.

Cette estimation n’est donnée qu’à titre indicatif et n’engage ni IMOGEN ni les Professionnels avec lesquels le Client pourra être mis en relation.

Elle n’est que le préalable à une estimation par le Professionnel qui sera chargé de la vente de celui-ci.

En outre, l’estimation dépend des données qui seront renseignées par le Client sur la Plateforme, de leur exactitude et de leur sincérité.

5.3 – Profils de Professionnels

Le Client a accès aux Profils des Professionnels sur la Plateforme, renseignant les coordonnées du Professionnel, les Avis Client déjà reçus sur la Plateforme, les services qu’il propose.

5.4 – Annuaire de mise en relation avec un Professionnel

Le Client dispose d’un accès à un annuaire de Professionnels lui permettant d’être mise en relation avec celui ou ceux correspondant à ses critères.

Il doit renseigner au préalable un ou plusieurs des critères suivants : proximité, avis clients, honoraires pratiqués et services disponibles.

Le service d’annuaire de mise en relation lui propose ensuite une page de résultats comprenant l’ensemble des Professionnels répondant à ces critères.

Le Client peut alors sélectionner le Professionnel avec lequel il souhaite être mis en relation, ainsi que la date et l’heure de rendez-vous qui lui conviennent.

Une fenêtre de type « pop-up » s’affiche, mettant en valeur de manière aléatoire un autre Professionnel sélectionné parmi ceux qui se situent dans le même secteur.

Le Client confirme son choix ou opte pour le professionnel affiché en « pop-up ».

IMOGEN s’engage à transmettre au Professionnel cette demande de rendez-vous dans un délai de 1 (un) jour ouvré. A compté de sa réception, le Professionnel s’engage à répondre à cette demande dans un délai maximal de 2 (deux) jours ouvrés.

5.5 – Remise sur honoraires

Les Professionnels partenaires d’IMOGEN s’engagent à faire bénéficier les Clients, utilisateurs de la Plateforme, d’une remise minimale de 10% sur leurs honoraires habituels.

5.6 – Suivi personnalisé

Un espace dédié est accessible au Client après inscription sur la Plateforme. Celui-ci lui permet de suivre en temps réel l’avancement de la vente de son bien immobilier grâce à une Timeline visuelle renseignée régulièrement par le Professionnel.

5.7 – Continuité des Services

IMOGEN s’engage à prendre les mesures propres à assurer la continuité et la qualité des Services.

Toutefois, le Client est informé et accepte que pour des nécessités techniques, indépendantes de sa volonté, IMOGEN soit contrainte de modifier les Services, les suspendre ou les interrompre temporairement et à tout moment, sans préavis et sans que le Client ne puisse se prévaloir contre IMOGEN d’un quelconque préjudice.

ARTICLE 6 – Charte de bonne conduite

Les Clients s’engagent :

- à honorer les rendez-vous pris via la Plateforme ou prévenir à l’avance le Professionnel en cas d’empêchement ;

- à fournir des informations sincères lors de leur inscription sur la Plateforme et/ou de leur demande d’estimation de leur bien ;

- à renseigner les Avis Client de manière sincère et de bonne foi.

Tout comportement abusif pourra entraîner la suspension de l’accès à l’espace dédié voire la suppression du compte Client.

Le Client est seul responsable du contenu de l’Avis Client qu’il complète.

Le Client s'engage à ne pas publier de message dont le contenu est illicite, contraire aux bonnes mœurs, insultant ou diffamant à l'encontre d'autrui.

IMOGEN se réserve le droit de supprimer tout Avis contraire à ces engagements.

ARTICLE 7 – Responsabilités

La responsabilité d’IMOGEN à l'égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité d’IMOGEN est exclue en cas de mauvaise utilisation des Services de la Plateforme par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité d’IMOGEN ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le site Internet www.imogen.fr notamment en ce qui concerne les données renseignées par les Professionnels sur leur Profil, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

IMOGEN ne pourra pas être tenue responsable envers les Clients de :

- tout manquement du Professionnel à ses engagements visés aux présentes CGU (notamment le délai de réponse sous 2 jours ou encore la remise de 10% sur ses honoraires) ;

- toute inexécution ou mauvaise exécution de ses prestations par le Professionnel ;

- toute autre faute commise par le Professionnel ou un autre Client et portant préjudice au Client.

Le Client est seul entièrement responsable :

- du contenu des Avis Client qu’il renseigne ;

- des informations qu’il renseigne lors de son inscription, d’une demande de mise en relation ou encore d’une demande d’estimation ;

- de tout comportement fautif qu’il pourrait avoir envers le Professionnel, un autre Client ou tout tiers.

IMOGEN ne pourra pas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique de la Plateforme et/ou d’indisponibilité totale ou partielle de celle-ci.

IMOGEN ne pourra pas être tenue responsable en cas de perte des données renseignées sur la Plateforme (compte client, estimation, Timeline, etc.). Le Client s’engage à procéder à une sauvegarde régulière des données.

ARTICLE 8 - Protection des données personnelles

La Prestataire est responsable de traitement au sens de la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et s’engage à respecter à ce titre la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

8.1 - Données concernées

Les Données à caractère personnel (ci-après : « DCP ») correspondent à toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Le Traitement de données à caractère personnel est une opération effectuée sur des DCP qui peut par exemple consister en la collecte des DCP, leur structuration, conservation, transfert, modification etc.

Lors de la navigation du Client sur le Site, des données relatives à sa navigation (pages consultées, dates et heures de connexion) peuvent être collectées par le biais de Cookies dans les conditions prévues aux présentes.

Lors de la création ou de la modification du compte Client par ce dernier, IMOGEN collecte les nom, prénoms, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone du Client.[AL1]

8.2 - Finalités des traitements

Ces informations sont nécessaires à IMOGEN pour lui garantir l'accès aux Services de la Plateforme et enfin réaliser des études statistiques.

Les DCP pourront également être utilisées par IMOGEN pour adresser des newsletter et/ou procéder à de la prospection commerciale auprès du Client s’il a donné son accord.

8.3 - Bases légales des traitements

Les Traitements de DCP sont réalisés sur les bases suivantes, selon les situations :

- l’exécution des Services au bénéfice du Client ;

- le consentement du Client ;

- l’intérêt légitime d’IMOGEN ;

- le respect d’obligations légales.

8.4 - Durée de conservation des données

Les DCP sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, majoré des délais de prescriptions légales, soit 5 ans à compter de la dernière connexion au compte par le Client ou d’une demande de suppression de compte.

8.5 – Destinataires des données

L'accès aux DCP collectées et traitées par IMOGEN est strictement limité à son personnel et, le cas échéant, à ses sous-traitants, ainsi qu’aux Professionnels avec lesquels le Client demande une mise en relation.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, IMOGEN s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à ces données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

8.6 - Sécurité des données

IMOGEN met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Les DCP collectées par IMOGEN sont stockées et hébergées chez : [nom société, adresse siège social].

8.7 - Cookies

La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de Cookies dans l’ordinateur du Client. Ils simplifient la visite et améliorent l'ergonomie du Site durant la navigation.

Un cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve du choix de l'utilisateur, dans un espace dédié du disque dur de son terminal, à l'occasion de la consultation d'un service en ligne grâce au logiciel de navigation de l'utilisateur. Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du cookie.

Les identifiants personnels du Client connecté à son compte client sont susceptibles d’être mis en relation avec le cookie dans le but d'améliorer le service personnalisé du Site.[AL2]

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant ici.

8.8 - Droit d’accès, d’opposition, de modification et de suppression

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant IMOGEN, soit par courrier en écrivant au 26 rue Jean Hameau 33000 BORDEAUX, soit par e-mail, en écrivant à support@imogen.fr.

S’il ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) d’IMOGEN, le Client a la faculté de l'indiquer à IMOGEN via le lien réservé à cet effet au sein des dites communications ou en cliquant ici, de modifier ses choix en cliquant ici ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne directement depuis l’espace dédié dans l’espace client personnel en ligne.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, le Client est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle il peut s’inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr/).

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.imogen.fr est la propriété d’IMOGEN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Sont notamment la propriété exclusive d’IMOGEN, sans qu’aucune cession de droits ni licence d’utilisation ne puisse être déduite des présentes :

- le site Internet www.imogen.fr ;

- le nom IMOGEN et son logo ;

- le contenu dudit site (visuels, vidéos, infographies, articles, textes, et autres), à l’exclusion des données renseignées par les Professionnels et les Clients.

ARTICLE 10 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 11 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Acceptation du Client

Le fait pour un Client, de naviguer sur le site Internet www.imogen.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à IMOGEN.

ARTICLE 13 - Identification de contact

Nos informations de contacts sont les suivants :

- IMOGEN

- Société par actions simplifiée (SAS)

- Adresse du siège social 26 rue Jean Hameau 33000 BORDEAUX

- Capital social 10 000 €

- Numéro RCS 978 856 052 RCS BORDEAUX

- Adresse E-mail contact@imogen.fr

ARTICLE 14 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant les services d’un Professionnel s doit être réglé directement entre le Client et le Professionnel.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Client a l’obligation de contacter préalablement IMOGEN à : support@imogen.fr

Dans l'année qui suivra la demande du Client auprès d’IMOGEN, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

14 rue Saint Jean, 75017 PARIS

www.cm2c.net

01 89 47 00 14].[AL3]

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/